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Journal n°5052
du 2 août 1954
Erratum à la Loi n° 596 relative aux conditions de location des locaux à usage d'habitation
Journal n°8517
du 18 décembre 2020
Loi n° 1.501 du 11 décembre 2020 relative aux aides pour l'accès ou l'accompagnement au retour à l'emploi.
droit aux aides prévues à l'alinéa précédent est soumis à des conditions de ressources définies par Ordonnance Souveraine.
Art. 2.
L'aide pour l'accès à l'emploi et l'aide pour l'accompagnement au ... aux aides prévues à l'alinéa précédent est soumis à des conditions de ressources définies par Ordonnance Souveraine.
Art. 2.
L'aide pour l'accès à l'emploi et l'aide pour l'accompagnement au retour à l ... Loi n° 1.501 du 11 décembre 2020 relative aux aides pour l'accès ou l'accompagnement au retour à l'emploi. ...
Journal n°8569
du 17 décembre 2021
Loi n° 1.512 du 3 décembre 2021 relative à l'acquisition de la nationalité par mariage.
. 4.
L'article 1er de la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques est modifié comme suit :
« Sous réserve des accords avec le Gouvernement français, les fonctions publiques de l ... des accords avec le Gouvernement français, les fonctions publiques de l'État, de la Commune et des établissements publics sont attribuées, aux personnes qui remplissent les conditions d'aptitude exigées ... Loi n° 1.512 du 3 décembre 2021 relative à l'acquisition de la nationalité par mariage. ...
Journal n°7825
du 14 septembre 2007
Loi n° 1.339 du 7 septembre 2007 relative aux fonds communs
de placement et aux fonds d'investissement.
'un dossier complet de demande d'agrément, de sa décision relative à cette demande. Ce délai ne s'applique pas aux fonds dont le règlement prévoit de réserver la participation à des personnes physiques ou ... 'un dossier complet de demande d'agrément, de sa décision relative à cette demande. Ce délai ne s'applique pas aux fonds dont le règlement prévoit de réserver la participation à des personnes physiques ou ...
Journal n°8622
du 23 décembre 2022
Loi n° 1.541 du 16 décembre 2022 relative aux infections nosocomiales.
.
Les dispositions des Chapitres II et III s’appliquent aux faits postérieurs à la publication de la présente loi et aux faits antérieurs pour lesquels aucune instance en justice n’a été introduite avant ... aux personnels concernés, notamment afin de permettre la mise en œuvre de mesures correctives. Les résultats globaux des évaluations sont communiqués et présentés au moins une fois par an à la direction ... Loi n° 1.541 du 16 décembre 2022 relative aux infections nosocomiales. ...
Journal n°8255
du 11 décembre 2015
Loi n° 1.420 du 1er décembre 2015 portant modification des articles 18 et 19 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée
, les opérations mentionnées au premier alinéa peuvent avoir lieu sans que le responsable des locaux ou son représentant puisse s’opposer aux opérations de contrôle. Dans ce cas, toute personne intéressée ... , les opérations mentionnées au premier alinéa peuvent avoir lieu sans que le responsable des locaux ou son représentant puisse s’opposer aux opérations de contrôle. Dans ce cas, toute personne intéressée ...
Journal n°7581
du 10 janvier 2003
Loi n° 1.264 du 23 décembre 2002 relative aux activités privées de protection
des personnes et des biens.
porté atteinte aux pouvoirs des services de police, chargés de la sûreté publique.
Y sont également soumises les activités exercées au titre du service interne d'une entreprise.
Art. 2.
L ... porté atteinte aux pouvoirs des services de police, chargés de la sûreté publique.
Y sont également soumises les activités exercées au titre du service interne d'une entreprise.
Art. 2.
L ...
Journal n°4945
du 14 juillet 1952
Loi n° 566 portant modification de la Loi n° 497, du 25 mars 1949, relative aux conditions de Location des Locaux à usage d'habitation modifiée par la Loi n° 511, du 17 novembre 1949, et par la Loi n° 545, du 26 juin 1951
Journal n°4892
du 9 juillet 1951
Loi n° 545 portant modification de la Loi n° 497 du 25 mars 1949 relative aux conditions de location des locaux à usage d'habitation
Journal n°5051
du 26 juillet 1954
Loi n° 596 portant modification de la Loi n° 497, du 25 mars 1949 relative aux conditions de location des locaux à usage d'habitation
Journal n°5098
du 20 juin 1955
Loi n° 601 modifiant l'article 44 de la Loi n° 497, du 25 mars 1949, relative aux conditions de location des locaux à usage d'habitation, modifiée et complétée par les Lois n° 566 du 4 juillet 1952 et n° 596 du 15 juillet 1954
Journal n°8413
du 21 décembre 2018
Loi n° 1.464 du 10 décembre 2018 relative au renforcement de la protection des personnes contre la diffamation et l'injure.
quelqu'un des injures non publiques ;
10° Ceux qui, sans pouvoir prouver la vérité des faits diffamatoires conformément aux dispositions législatives relatives à la liberté d'expression publique ... injures non publiques ;
10° Ceux qui, sans pouvoir prouver la vérité des faits diffamatoires conformément aux dispositions législatives relatives à la liberté d'expression publique, auront commis une ... Loi n° 1.464 du 10 décembre 2018 relative au renforcement de la protection des personnes contre la diffamation et l'injure. ...
Journal n°7581
du 10 janvier 2003
Loi n° 1.267 du 23 décembre 2002 relative aux dispositifs médicaux
usage professionnel, aux locaux, lieux, installations, véhicules de transport, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile, dans lesquels elles sont amenées à exercer leurs ... usage professionnel, aux locaux, lieux, installations, véhicules de transport, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile, dans lesquels elles sont amenées à exercer leurs ...
Journal n°7556
du 19 juillet 2002
Loi n° 1.252 du 12 juillet 2002 sur les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
3° porte la mention "Transactions sur immeubles et fonds de commerce".
Celle délivrée aux personnes qui exercent l'une des activités visées au chiffre 4° porte la mention "Gestion immobilière ... commerce,
4° - la gestion immobilière, l'administration de biens immobiliers et le syndic d'immeubles en copropriété.
L'autorisation administrative délivrée aux personnes qui exercent l'une des ... Loi n° 1.252 du 12 juillet 2002 sur les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. ...
Journal n°7581
du 10 janvier 2003
Loi n° 1.266 du 23 décembre 2002 relative aux produits cosmétiques.
opérations faisant appel à l'informatique, ils ont accès aux logiciels et aux données ; ils peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour ... opérations faisant appel à l'informatique, ils ont accès aux logiciels et aux données ; ils peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour ...